Conditions Générales d'Utilisation
Acceptation des Conditions
En utilisant les services de Forynquasela, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation
Votre utilisation continue du site constitue votre accord avec ces conditions
Définitions
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous
- Services: Consultations de planification financière, conseils patrimoniaux et services d'abonnement proposés par Forynquasela
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou visitant notre site web
- Abonnement: Service de consultation mensuelle facturé 250$ par mois avec renouvellement automatique
- Données personnelles: Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur
Utilisation des Services
L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes
Éligibilité
Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter
Création de Compte
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et maintenir ces informations à jour
Sécurité du Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités sur votre compte
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- Respecter la confidentialité des conseils reçus
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
- Informer immédiatement tout changement significatif de votre situation
- Respecter les rendez-vous convenus ou les annuler 24h à l'avance
Utilisations Interdites
Il est formellement interdit d'utiliser nos services pour
- Fournir de fausses informations ou documents frauduleux
- Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
- Utiliser nos conseils pour des activités illégales
- Reproduire ou revendre nos conseils sans autorisation
- Harceler ou menacer notre personnel
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, méthodes) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Forynquasela
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable
Conditions de Paiement
Les modalités financières de nos services sont les suivantes
Tarifs et Frais
L'abonnement mensuel est facturé 250$ CAD toutes taxes comprises. Aucun frais d'installation ou commission sur produits financiers
Facturation
La facturation s'effectue mensuellement par prélèvement automatique le jour anniversaire de votre souscription
Remboursements
Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables une fois les services du mois entamés. L'annulation prend effet le mois suivant
Avertissements et Exclusions
Nos services sont fournis avec les limitations suivantes
- Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs
- Les résultats individuels peuvent varier selon votre situation
- Nos conseils ne constituent pas une garantie de performance financière
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés au cours des 12 derniers mois
En aucun cas nous ne serons responsables des dommages indirects, perte de profits ou manque à gagner
Indemnisation
En utilisant ce site, vous acceptez de nous tenir indemnes de toute réclamation découlant de votre utilisation de nos services ou informations
Résolution des Litiges
En cas de différend, les procédures suivantes s'appliquent
Médiation et Arbitrage
Tout différend sera d'abord soumis à médiation, puis à arbitrage selon les règles de l'Association de Médiation et d'Arbitrage du Québec
Les décisions d'arbitrage sont définitives et exécutoires
Résolution en ligne des litiges
Pour les résidents européens, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne
Exceptions
Les litiges concernant la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Québec
Résiliation
Vous ou nous pouvons résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
À la résiliation, votre accès aux services cesse immédiatement
Droit Applicable
Ce site est régi par les lois du Canada et de la province où nos services sont fournis
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées 30 jours à l'avance
Votre utilisation continue des services après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions
Dernière mise à jour: 12 août 2025
Nous Contacter
Pour toute question sur notre utilisation des cookies, contactez notre délégué à la protection des données à info@forynquasela.com
Email: info@forynquasela.com
Téléphone: +1 604 984 84 65
Adresse: 4144 boulevard Dorchester Ouest, Westmount, Québec