Conditions Générales d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En utilisant les services de Forynquasela, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation

Votre utilisation continue du site constitue votre accord avec ces conditions

Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous

  • Services: Consultations de planification financière, conseils patrimoniaux et services d'abonnement proposés par Forynquasela
  • Utilisateur: Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou visitant notre site web
  • Abonnement: Service de consultation mensuelle facturé 250$ par mois avec renouvellement automatique
  • Données personnelles: Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur

Utilisation des Services

L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes

Éligibilité

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter

Création de Compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et maintenir ces informations à jour

Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités sur votre compte

Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à

  • Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
  • Respecter la confidentialité des conseils reçus
  • Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
  • Informer immédiatement tout changement significatif de votre situation
  • Respecter les rendez-vous convenus ou les annuler 24h à l'avance

Utilisations Interdites

Il est formellement interdit d'utiliser nos services pour

  • Fournir de fausses informations ou documents frauduleux
  • Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
  • Utiliser nos conseils pour des activités illégales
  • Reproduire ou revendre nos conseils sans autorisation
  • Harceler ou menacer notre personnel

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, méthodes) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Forynquasela

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable

Conditions de Paiement

Les modalités financières de nos services sont les suivantes

Tarifs et Frais

L'abonnement mensuel est facturé 250$ CAD toutes taxes comprises. Aucun frais d'installation ou commission sur produits financiers

Facturation

La facturation s'effectue mensuellement par prélèvement automatique le jour anniversaire de votre souscription

Remboursements

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables une fois les services du mois entamés. L'annulation prend effet le mois suivant

Avertissements et Exclusions

Nos services sont fournis avec les limitations suivantes

  • Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs
  • Les résultats individuels peuvent varier selon votre situation
  • Nos conseils ne constituent pas une garantie de performance financière

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés au cours des 12 derniers mois

En aucun cas nous ne serons responsables des dommages indirects, perte de profits ou manque à gagner

Indemnisation

En utilisant ce site, vous acceptez de nous tenir indemnes de toute réclamation découlant de votre utilisation de nos services ou informations

Résolution des Litiges

En cas de différend, les procédures suivantes s'appliquent

Médiation et Arbitrage

Tout différend sera d'abord soumis à médiation, puis à arbitrage selon les règles de l'Association de Médiation et d'Arbitrage du Québec

Les décisions d'arbitrage sont définitives et exécutoires

Résolution en ligne des litiges

Pour les résidents européens, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne

Plateforme ODR européenne

Exceptions

Les litiges concernant la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Québec

Résiliation

Vous ou nous pouvons résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours

À la résiliation, votre accès aux services cesse immédiatement

Droit Applicable

Ce site est régi par les lois du Canada et de la province où nos services sont fournis

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées 30 jours à l'avance

Votre utilisation continue des services après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions

Dernière mise à jour: 12 août 2025

Nous Contacter

Pour toute question sur notre utilisation des cookies, contactez notre délégué à la protection des données à info@forynquasela.com

Email: info@forynquasela.com

Téléphone: +1 604 984 84 65

Adresse: 4144 boulevard Dorchester Ouest, Westmount, Québec